Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 37.2 - Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La méthode de mesurage où le moteur tourne au ralenti désigne une méthode où, durant la prise de mesure, le moteur est en marche mais où la commande des gaz n’est pas actionnée.
A.M. 2012-06, a. 7.
© Gouvernement du Québec